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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DISPOSITIONS GENERALES

Ce site est édité par l'entreprise JASS Menuiseries, SAS au capital de 2000 euros dont le siège social est situé au 45 cité du cambrésis 59151 ARLEUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 793 946 146 00024 . (ci-après dénommée "JASS SOLAIRE"). Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.monkitsolaire.fr. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes (ci-après dénommées le Client), âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. En commandant un article sur le site, le Client déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

JASS SOLAIRE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales de vente ».

 

ARTICLES

Les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de votre commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu'un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, JASS SOLAIRE vous en informe dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par courrier ou par email et vous propose soit d'annuler votre commande, soit de patienter jusqu'au réapprovisionnement. Les prix sont exprimés en euros TTC. JASS SOLAIRE se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.

L’ensemble des produits sont exprimés hors frais d'envoi dont le montant sera précisé sur la page Panier et sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend de la distance (participation plus importante si vous commandez au moins un produit lourd ou volumineux).

Les autres photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les dimensions. JASS SOLAIRE se réserve le droit de modifier le produit à tout moment afin de l’améliorer. Les panneaux solaires peuvent être "full black" (surface des panneaux noire) ou "dark blue" (surface des panneaux noir-bleuté) selon les disponibilités. Nous tenons à rappeler que les photos, images et illustrations des produits ne sont pas contractuelles. 

COMMANDE

La passation de la commande se fait sur le site selon les étapes suivantes :

  • Le Client remplit son panier
  • Le Client renseigne son adresse de livraison et de facturation
  • Le Client choisit son mode de récupération des articles (livraison ou retrait au dépôt de JASS SOLAIRE)
  • Le Client valide son panier.
  • Le Client reçoit par mail sa facture PRO-FORMA
  • Le Client effectue son réglement par PAYPAL ou Virement et procède au règlement de sa commande.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement. Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons par email un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés, l'adresse de livraison, la date prévisible de livraison, le prix HT et le prix TTC ainsi que le coût du transport le cas échéant. L’acte d’achat et de validation des présentes conditions générales de vente se fait en ligne sur le site web par le clic sur la validation de la commande.

PAIEMENT

Les paiements s'effectuent en euros.

Le Client peut payer :

  • Par virement bancaire sur le compte banque de JASS MENUISERIES-JASS SOLAIRE
  • Par PAYPAL 

Pour les règlements par carte bancaire, le paiement ne peut avoir lieu que  sur le site sécurisé de la banque partenaire de JASS SOLAIRE.  Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, par virement. Si le paiement est effectué au moyen d'une carte VISA, EUROCARD MASTERCARD, le Client doit renseigner le numéro de sa carte, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire). Si le paiement s'effectue par carte AMERICAN EXPRESS, le Client doit donner le numéro de la carte ainsi que sa date d'expiration et les quatre chiffres figurant au recto.

Sécurité

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

LIVRAISON et RETRAIT

Les articles ne sont livrés que dans les départements NORD (59), PAS DE CALAIS (62) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande.

Les articles sont livrés par un transporteur indépendant choisi par JASS SOLAIRE dans un délai moyen de 1 à 4 semaines* dans les départements NORD (59), PAS DE CALAIS (62). Ces délais sont donnés à titre indicatif et débutent à partir de la réception du règlement par notre banque. Le dépassement de ces délais par lesdits prestataires ne pourra en aucun cas être retenu contre JASS SOLAIRE, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité au profit du Client.

*Actuellement, le délai de préparation et de remise de la commande au transporteur est compris entre 1 et 4 semaines, auquel s’ajoute 1 semaine d’expédition par le transporteur. La livraison de nos kits solaires complets se fait à domicile et sur RDV. Si vous avez des impératifs (pas avant/après telle date), merci de le préciser au moment de la commande. En l’absence d’indications contraires, JASS SOLAIRE se réserve le droit de vous livrer à tout moment entre 1 et 4 semaines. 

Note : Nous vous prions d’être présent lors du rendez-vous de livraison . En cas d’absence à un rendez-vous planifié, des frais de re-livraison seront appliqués .

Le Client doit contrôler l’état des marchandises à la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, articles manquants par rapport à la facture JASS SOLAIRE, etc...) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. 

Passé ces délais et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par JASS SOLAIRE.

Le Client retournera à ses frais si nécessaire le colis endommagé dans son emballage d’origine. Dès sa réception, JASS SOLAIRE procédera au choix du Client à un échange si le produit est disponible en stock ou à un remboursement de l’article défectueux si celui-ci n’est pas endommagé.

Les frais de transport EXCLUENT les villes et zones difficiles d’accès (montagne, accès difficile ou accès restreint par la commune desservie) par camion de plus de 18 tonnes. Des frais additifs, parfois important, s’appliqueront sur devis après commande pour couvrir le surcoût de nos transporteurs. Le Client aura la possibilité de se rétracter et de se faire rembourser la totalité de sa commande en cas de refus du devis additionnel du Transport.

Dans le cadre d'un retrait à l'entrepôt, le Client est responsable du chargement de la commande dans son véhicule, une intervention de nos équipes pourra faire l'objet d'un supplément de 29€ TTC.


 

  • JASS SOLAIRE envoie directement la marchandise après la commande, selon les conditions normales de livraison. 

En cas de refus de la déclaration préalable, JASS SOLAIRE propose le remboursement total du montant de la commande sous 3 jours ouvrés mais laisse à la charge du Client les frais de retour de la marchandise. Le remboursement sera effectué à la réception de la marchandise par JASS SOLAIRE.

 Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer à votre commande dans les situations suivantes :

  • Frais de 2ème présentation : Un surcoût de +80€ TTC sera facturé en cas de nécessité d'une seconde présentation.
  • Absence lors d'une livraison planifiée : Si vous n'êtes pas présents lors de la livraison planifiée et que la nouvelle livraison n’est pas replanifiée dans les 6 jours qui suivent, les frais de retour de la marchandise à nos entrepôts seront à votre charge, ainsi que les frais de nouvelle livraison.
  • Livraison hors tranche horaire (9h-16h) : Pour toute livraison effectuée en dehors des horaires du transporteur, un surcoût de +140€ TTC peut être appliqué.


DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour exercer le droit de retour et d'annulation de sa commande. Ce droit de retour et d'annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Il suffit au Client d’informer JASS SOLAIRE par simple e-mail à l’adresse jass.solar59@gmail.com dans les 14 jours suivant la réception de sa marchandise et de retourner les articles pour lesquels il exerce son droit de rétractation, dans leur état d'origine, revêtus impérativement des étiquettes originales et accompagnés de l'emballage d'origine et de la facture, à l'adresse suivante JASS Menuiseries 45 cité du cambrésis 59151 ARLEUX

Le remboursement s'effectuera par crédit du compte bancaire du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé conformément à l'article L. 121-20-1 du code de la consommation.

  

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de JASS SOLAIRE by JASS Menuiseries , 45 cité du cambrésis 59151 ARLEUX / jass.solar59@gmail.com:

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

() Rayez la mention inutile.

RESPONSABILITE ET GARANTIES

  1. Responsabilité

JASS Menuiseries n'est tenu que d'une obligation de moyens. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu'il commande. JASS Menuiseries ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des articles non conforme à leur destination. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de JASS Menuiseries ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

  1. Garanties
  • Garantie légale de conformité

Indépendamment de toute garantie commerciale, JASS Menuiseries est tenue à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Ces textes prévoient que :

« Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

  • Garantie des vices cachés

JASS Menuiseries est également tenue à la garantie relative aux défauts de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour mémoire, ces textes partiellement reproduits ci-après disposent que :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 : Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

  • Garantie constructeur

Tous les produits et matériels vendus bénéficient de la garantie constructeur. Les modules et micro-onduleurs sont garantis par le constructeur conformément aux informations renseignées sur le site. En cas de défaillance du module ou du micro-onduleur constaté par le Client, le Client devra prévenir par e-mail l'entreprise JASS Menuiseries du dysfonctionnement constaté du module ou du micro-onduleur. Après accord de JASS Menuiseries, le module ou le micro-onduleur est renvoyé au siège de JASS Menuiseries à la charge du Client. Le module ou le micro-onduleur est alors testé sur banc d'essai dans les 24h à réception de celui-ci. Si celui-ci fonctionne, il est renvoyé chez le Client après qu'il a payé les frais de port de retour. En revanche, si le(s) module(s) ou le(s) micro-onduleurs est/sont défectueux, le Client recevra un(des) nouveau(x) modules ou micro-onduleurs, dans les 7 jours ouvrés après les phases de tests, accompagnés d’un bon d'achat d’une valeur de 50 à 150 euros, suivant le nombre et la valeur des appareils défectueux, à valoir sur le site de JASS Menuiseries. Par ailleurs les frais de port pour l’expédition du produit chez JASS Menuiseries lui sera remboursé. Chaque livraison est accompagnée d’un bon de garantie. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’entretien incorrect ou inadéquat par le Client, d’une modification non approuvée par JASS Menuiseries ou d’un mauvais usage du produit, de non respect des instructions de branchement et d’alimentation électrique. Dans tous les cas le Client se doit de respecter les instructions de JASS Menuiseries sur la mise en place et l’usage de ses produits.


Les modalités de retour des produits et de remboursement sont visées à l’article DROIT DE RETRACTATION ci-dessus.

 

FORCE MAJEURE

Tout événement, de quelque nature qu'il soit, échappant à la volonté de JASS Menuiseries, irrésistible, imprévisible et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la commande constitue une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de JASS Menuiseries envers le Client, sans indemnité au profit du Client. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de JASS Menuiseries ne peut être engagée pour des faits résultant d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux articles vendus sur le site sont et demeurent la propriété exclusive de l'entreprise JASS Menuiseries. Tous les droits d'exploitation lui sont exclusivement réservés.

Dans ces conditions, nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel que titre que ce soit, même partiellement, lesdits droits de propriété intellectuelle, sans l'accord préalable et écrit de JASS Menuiseries. Les marques et logos de l'entreprise JASS Menuiseries sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

 

DONNEES NOMINATIVES

Les informations nominatives collectées par JASS Menuiseries peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, lequel est destiné à l'usage de JASS Menuiseries pour la gestion des commandes, des livraisons et l'information des utilisateurs sur les offres promotionnelles de GREEN IDEAS. Sous réserve de l'accord préalable du Client recueilli au moment où il communique ses données personnelles, JASS Menuiseries se réserve le droit de les communiquer à ses partenaires.

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations qui le concerne. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le Client peut s'adresser à JASS Menuiseries par e-mail à jass.solar59@gmail.com .ou par courrier à l'adresse suivante : JASS SOLAIRE by JASS Menuiseries , 45 cité du cambrésis 59151 ARLEUX.

La connexion au site a pour effet d'envoyer au navigateur du Client un certain nombre de données qui sont stockées sur son disque dur. Le Client peut, s'il le désire, modifier la configuration de son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n'empêchera pas la connexion au site, mais pourra allonger les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Client lors de sa connexion à son compte par la communication de son adresse électronique et de son mot de passe.

 

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable préalablement à une action judiciaire.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.